Tribunal des activités économiques de Paris, 11 février 2025, n° 2023074010

Sur ce, le tribunal, Sur les relations contractuelles entre les parties : L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L'article 1104 du code civil dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » En l'espèce, les parties ont signé un contrat de partenariat avec Mandat le 30 juin 2021, qui comprend une annexe ; le contrat est complété par 2 avena […] frais de recouvrement. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et procédure abusive GIE demande au tribunal de condamner PME au paiement de la somme de 8 000€ pour résistance et procédure abusives mais échoue à caractériser et à démontrer le principe, la nature et l'étendue du préjudice dont elle réclame réparation, distinct de celui indemnisé par l'application à son profit des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; elle en sera donc déboutée. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, GIE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner PME à verser à GIE la somme de 5 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de PME qui succombe, Et sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort: * Déboute la SAS PENSER MIEUX L'ENERGIE PME de l'ensemble de ses demandes; * Condamne la SAS PENSER MIEUX L'ENERGIE PME à verser à la SARL GROUPE INNOVATION ENERGIE GIE la somme de 57 140,33 euros, majorée des intérêts calculés au taux annuel de 10% depuis le 16 mars 2023 jusqu'à parfait paiement, et de la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement. * Condamne la SAS PENSER MIEUX L'ENERGIE PME à verser à la SARL GROUPE INNOVATION ENERGIE GIE la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Déboute les parties de leurs demandes aut