Tribunal des activités économiques de Paris, 7 février 2025, n° 2023074418

SUR CE 1- Sur la clause statutaire d'agrément Attendu que l'article L228-23 du code de commerce prévoit la possibilité pour les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, de soumettre à leur agrément la cession de ses actions ; que toutefois, si les statuts prévoient une clause d'agrément : « Cette clause est écartée en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant. » […] iolation des statuts entraine la nullité de la délibération relative à ce 2ème refus d'agrément des indivisaires. En conséquence, le tribunal annulera les 2 délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 27 octobre 2023, ordonnera, si nécessaire, le retrait de son procès-verbal du RCS et ordonnera l'inscription des consorts [R] au registre des mouvements de titres et en compte d'actionnaires de la société MJD. 3- Sur l'application de l'article 700 du CPC et les dépens Attendu que, pour faire reconnaître leurs droits, les consorts [R] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner Mme [G] seulement à leur payer chacun la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC et de les débouter du surplus de leur demande. Attendu que Mme [G] et la société MJC échouant, elles seront déboutées de leur demande au titre de l'article 700 du CPC. Attendu que les dépens seront mis à la charge de Mme [G]. 4- Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Annule les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la SAS MJD [E] [G] du 27 octobre 2023 ; Ordonne, si nécessaire, le retrait du procès-verbal du 27 octobre 2023 du registre du commerce et des sociétés de Paris ; Ordonne l'inscription de Madame [D] [R], Monsieur [M] [R], Madame [F] [R] et Madame [L] [R], coindivisaires de la nue-propriété des actions de Monsieur [B] [R], au registre des mouvements de titres et en compte d'actionnaires de la société MJD. [E] [G] ; Condamne Madame [E] [G] à payer à Madame [D] [R], Monsieur [M] [R], Madame [F] [R] et Madame [L] [R], chacun la somme d