Tribunal des activités économiques de Paris, 9 avril 2025, n° 2023074460

Sur ce, le tribunal In limine litis : Sur la nullité de l'acte introductif d'instance : PAN & CO soutient que l'acte introductif d'instance ne contient pas les moyens de fait et de droit au soutien des demandes, en particulier sur la demande d'inopposabilité de la cession du fonds de commerce de la SNC RUIXING. Ce qui l'empêche d'organiser sa défense. Le tribunal constate que bien que l'assignation soit incomplète, elle contient suffisamment d'éléments pour que PAN & CO assure sa défense. En con […] montre pas avoir subi de préjudice. Le tribunal le déboutera de sa demande à ce titre. Sur la demande de condamnation de Monsieur [T] [G] à payer à la société PAN AND CO la somme de 10.000 euros au titre de la procédure abusive : Attendu que qu'il n'est pas démontré que M. [G] ait fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice, le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts présentée par PAN & CO ; Sur l'application de l'article 700 du CPC : Attendu que pour faire reconnaître leurs droits, Mme [M] et PAN AND CO ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, Le tribunal condamnera M. [G] à payer 5 000 € à Mme [M] et 3 000 € à PAN AND CO au titre de l'article 700 du CPC ; Sur les dépens : Attendu que M. [G] succombe, le tribunal laissera les dépens de l'instance à sa charge. Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : Par Ces Motifs : Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, * Déboute la SNC PAN AND CO de sa demande de nullité de l'assignation et de nonrecevabilité des demandes de Monsieur [T] [G], * Dit que la vente est opposable à la SNC RUIXING et aux tiers, * Déboute Monsieur [T] [G] de sa demande d'annulation de la vente du fonds de commerce, * Déboute Monsieur [T] [G] de sa demande d'interdire Madame [W] [M] de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement tout personne morale, * Déboute Monsieur [T] [G] de sa demande de condamnation de Madame [W] [M] pour faute de gestion, * Déboute Monsieur [T] [G] de sa demande de condamner Madame