Tribunal des activités économiques de Paris, 11 décembre 2025, n° 2025080500

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
11 décembre 2025
Numéro
2025080500

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 18/09/2025 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 7 410,48 euros, dont 196,54 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des […] ueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL AU XIX SAVEUR est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec CHGO 05/12/2025 15:09:10 Page 1/2 Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France Signif · -M [S] [Y] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELAS ETLIDE JP en la nersonne de Me [A] [Q] -Parquet R.G. : 2025080500 P.C. : P202504809 son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible, * le dirigeant ne se manifeste pas. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARLAU XIX SAVEUR [Adresse 2] Nom commercial : AU XIX SAVEUR Activité : Restauration traditionnelle avec service à table. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 849855671 Nomme M. François Echo, juge-commissaire. Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [A] [Q] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 01/07/2025, la date de cessation des paiements c
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.