Tribunal des activités économiques de Paris, 30 avril 2025, n° 2023074576

LA MOTIVATION A l'issue de l'audience de plaidoirie, les parties se sont rapprochées et ont décidé, d'un commun accord de mettre fin à leur litige de façon amiable ; A ce titre, par courriel en date du 25 mars 2025, les parties informent le tribunal de leur accord et produisent les courriers officiels de leurs conseils respectifs, en dates des 18 et 24 mars 2025 : * La société EN HENG renonce à l'ensemble de ses demandes formulées dans son assignation du 8 décembre 2023 et dans ses écritures suivantes à l'encontre de DAYOU ; * La société DAYOU renonce à l'ensemble de ses demandes reconventionnelles formulées dans le cadre du même litige par conclusions régularisées à l'audience du 4 octobre 2024 ; * Les parties s'estiment remplies de leurs droits et renoncent à toute autre demande en rapport avec l'objet du litige ; * Les parties adressent au tribunal des conclusions de désistement d'instance et d'action et d'acceptation de désistement d'instance et d'action ; * Ainsi, sur le fondement des articles 384 et 394 et suivants du CPC, la société EN HENG a conclu aux fins de désistement d'instance et d'action ; désistement d'instance et d'action accepté par la société DAYOU ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement : * Prend acte du désistement d'instance et d'action de la SARL EN HENG dans la présente procédure ; * Prend acte de l'acceptation par la SARL DAYOU du désistement d'instance et d'action de la SARL EN HENG ; * Prend acte du désistement d'instance et d'action de la SARL DAYOU dans la présente procédure ; * Constate l'extinction de l'instance pendante devant le tribunal des activités économiques de Paris sous le numéro de RG 2023074576 et de l'action correspondante ; * Prend acte que chacune des parties conservera à sa charge la moitié des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA. En applic