Tribunal des activités économiques de Paris, 15 janvier 2025, n° 2023074760

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la compétence territoriale du Tribunal de commerce de Paris : Attendu que le défendeur conteste la compétence du Tribunal de commerce de Paris, invoquant les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, et demande le renvoi au Tribunal de commerce d'Alençon ou de Versailles ; Attendu que i) ladite clause est conforme aux exigences de l'article 48 du Code de procédure civile, étant rédigée de manière très apparente et spécifique en page 8 du contrat de prêt, au sur […] r à la charge de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer dans le cadre de la présente procédure ; Attendu que cette dernière a été contrainte d'engager des frais pour faire valoir ses droits en justice ; Le tribunal, faisant application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, condamnera la société L'ÉLEVEUR A LA BOUCHERIE à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France la somme de 3 000 euros, déboutant pour le surplus. SUR LES DÉPENS Attendu que, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la partie qui succombe ; * Le tribunal condamnera la société L'ÉLEVEUR A LA BOUCHERIE aux entiers dépens de l'instance. SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu, vu les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du Code de procédure civile, que l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites dans les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020 ; Que le tribunal ne l'écartera pas ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort : 1. Dit l'exception d'incompétence soulevée par la société L'ELEVEUR A LA BOUCHERIE recevable, 2. Déboute la société L'ELEVEUR A LA BOUCHERIE de son exception d'incompétence 3. Se déclare compétent ; 4. Condamne la société L'ELEVEUR A LA BOUCHERIE à payer les sommes : * 827 823.21 euros en principal, avec intérêt au taux de 5.73% à compter du 25 septembre 2023, avec anatocisme ; * 59 018.61 euros au titre de l'indemnité forfaitaire * 65 854.67 euros au titre des intérêts 5. Condamne la société L'ELEVEUR A LA BOUCHERIE à payer au demandeur la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de