Tribunal des activités économiques de Paris, 18 mars 2025, n° 2023074888

SUR CE, LE TRIBUNAL : Sur la nullité de l'assignation demandé in limine litis par PONPON Le tribunal rappelle que l'article 855 du CPC dispose que « L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par les articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France s'il réside à l'étranger. L'acte introductif d'instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représen […] vité au niveau mondial pour les chaussons de la marque CRAIE. Le tribunal constate que la pièce n°12 de PONPON montre que ELEPHANT a admis avoir vendu des produits à GEOMETRIE pour un point de vente situé à Bastia en concurrence avec deux points de vente dont PONPON était le fournisseur. Le tribunal dit en conséquence que PONPON est fondée à obtenir des dommages et intérêts en raison du préjudice financier et d'image qu'il a subi en raison de cette violation par ELEPHANT. Aussi, il condamnera ELEPHANT à payer à PONPON la somme de 5000 € qui répare exactement le préjudice subi par cette dernière, déboutant pour le surplus. Sur l'article 700 Dans la mesure où pour faire valoir ses droits, ELEPHANT a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera PONPON à verser à ELEPHANT la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire de droit et que rien ne permet de l'écarter. Sur les dépens PONPON succombant, le tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : * Condamne la SAS PONPON à payer à la SARL ELEPHANT la somme de 55 392,00 € avec intérêt au taux légal à compter du 7 novembre 2023 ; * Déboute la SARL ELEPHANT de sa demande de paiement de 40,00 € ; * Déboute la SAS PONPON de sa demande de délais de paiement ; * Déboute la SARL ELEPHANT de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; * Condamne la SARL ELEPHANT à payer à la SAS PONPON la somme de 5000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice d'image ; * Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ; * Condamne la SAS PONPON à verser à la