Tribunal des activités économiques de Paris, 6 mars 2025, n° 2024000026

Sur ce, le tribunal Selon les dispositions de l'article 1103 du code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et selon celles de l'article 1583 du même code « la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livré ni le prix payé ». Sur la validité des bons de commande Le tribunal constate que les 3 bons […] marchandises relatives aux bons de commande n°2444 et 2443 dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir et condamnera MULHOUSE DISTRIBUTION à payer à FLEXI la somme de 60.262,27 € TTC après émission de factures en bonne et due forme. Sur les dommages-intérêts pour procédure abusive FLEXI ne justifiant pas d'un préjudice différent de celui résultant du retard de paiement de sa créance, réparé par l'octroi des intérêts moratoires visés ci-dessus, ou de la nécessité d'agir en justice, en dédommagement duquel elle a formé une autre demande ; il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa demande en paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur les demandes au titre de l'article 700 et les dépens FLEXI a engagé des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera en conséquence la société MULHOUSE DISTRIBUTION à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. MULHOUSE DISTRIBUTION succombant sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par un jugement contradictoire, Ordonne à la SAS MULHOUSE DISTRIBUTION de prendre livraison des marchandises relatives aux bons de commande n°2444 et 2443 dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement. Condamne la SAS MULHOUSE DISTRIBUTION à payer à la SARL FLEXI DISTRI la somme de la somme de 60.262,27 € TTC après émission de factures en bonne et due forme assortie des intérêts au taux légal à compter de ce jugement, Déboute la SARL FLEXI DISTRI de sa demande de dommages-intérêts, Condamne la SAS MULHOUSE DISTRIBUTION à payer à la SARL FLEXI DISTRI la somme de 3.000 € sur le fondement de l'arti