Tribunal des activités économiques de Paris, 5 février 2025, n° 2024000352

Attendu que par actes des 29 novembre, 1 er et 4 décembre 2023, la SAS VALENTIN TRAITEUR, la SAS [U] [S] et la SAS ALPES FRAIS PRODUCTION ont assigné la SAS A.M.C ACHAT DE MARCHANDISES CASINO, la SAS DCF DISTRIBUTION CASINO FRANCE, la SAS MONOPRIX EXPLOITATION, la SNC SEDIFRAIS, la Société DISTRIBUTION LEADER PRICE SNC et la SAS EASYDIS ; Attendu que l'affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l'audience de ce jour ; Attendu que la SAS VALENTIN TRAITEUR, la SAS [U] [S] et la SAS ALPES FRAIS PRODUCTION déclarent se désister de leur instance et de leur action à l'encontre de la SAS A.M.C ACHAT DE MARCHANDISES CASINO, la SAS DCF DISTRIBUTION CASINO FRANCE, la SAS MONOPRIX EXPLOITATION, la SNC SEDIFRAIS, la Société DISTRIBUTION LEADER PRICE SNC et la SAS EASYDIS, et concluent en ce sens ; Attendu que la SAS A.M.C ACHAT DE MARCHANDISES CASINO, la SAS DCF DISTRIBUTION CASINO FRANCE, la SAS MONOPRIX EXPLOITATION, la SNC SEDIFRAIS, la Société DISTRIBUTION LEADER PRICE SNC et la SAS EASYDIS ne s'y opposent pas et se désiste également de leurs conclusions, et concluent en ce sens ; Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC. Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 202,02 € TTC dont 33,46 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 5 février 2025 où siégeaient : M. Henri de Quatrebarbes, juge présidant l'audience, Mme Dominique Entraygues et M. Gilles Petit, juges, assistés de Mme Marina Nassivera, greffier. La minute du jugement est signée par M. Henri de Quatrebarbes, président