Tribunal des activités économiques de Paris, 30 janvier 2025, n° 2024001026

SUR CE, LE TRIBUNAL 1. Sur l'exception d'incompétence Sur sa recevabilité 22. AMAZON soulève l'incompétence matérielle de ce tribunal au profit du tribunal judiciaire de Paris. 23. L'article 75 du code de procédure civile dispose que la partie qui soulève une exception d'incompétence doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. 24. En l'espèce, l'exception est motivée et a été soulevée avant tout […] anderesses arguant de concurrence déloyale et de parasitisme de la part de AMAZON se base sur un certain nombre de critères dont le titre des ouvrages, constitutif de la marque ; que leurs demandes mettent la juridiction saisie dans l'obligation de rechercher la faute alléguée, d'examiner les droits respectifs des parties sur les marques en cause et d'apprécier la contrefaçon ou l'imitation de l'œuvre protégée par le dépôt de la marque, actions relevant de la compétence du tribunal de grande instance. 32. En conséquence, le tribunal de céans se dira incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris. 2. Sur l'article 700 du code de procédure civile 33. Pour faire reconnaître leurs droits, les sociétés AMAZON a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Il y aura donc lieu de condamner Madame [B] et F-LIBRI à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. 3. Sur les dépens 33. Madame [B] et F-LIBRI succombent et devront, dès lors, être condamnées aux dépens DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS 34. Le tribunal, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort : * Dit l'exception d'incompétence recevable et bien fondée, * Se déclare incompétent au profit du tribunal judicaire de Paris, * Condamne Madame [V] [B] et la Société de droit tchèque F-LIBRI à payer aux sociétés de droit luxembourgeois AMAZON EU SARL, AMAZON EUROPE CORE SARL et AMAZON MEDIA EU S.A.R.L. la somme globale de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Déboute les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires, * Condamne Madame [V] [B] et la Société de droit tchèque F-LIBRI aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidé