Tribunal des activités économiques de Paris, 30 avril 2025, n° 2024004244

Sur ce, le tribunal, Sur la demande principale Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu que le contrat a été légalement formé par l'acceptation du devis du 22 mars 2023 d'un montant de 104 085,55 euros TTC ; Attendu que par courrier RAR du 31 octobre 2023, ECO OBER a mis en demeure SP ELEC de lever les réserves émises par le bureau de contrôle QUALICONSULT dans son compte rendu de visite N°3 du cha […] oir condamner SP ELEC en application de l'article 1231-1 du code civil au paiement des sommes de 40 647,90 euros TTC et 2 165 euros HT à raison de l'inexécution de son obligation. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive d'ECO OBER Attendu que l'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute, et qu'aucun élément versé au débat ne permet au tribunal de considérer que la faute reprochée à ECO OBER a été de nature à faire dégénérer son droit de résister en justice en abus, Le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts formulée par SP ELEC. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge d'ECO OBER qui succombe. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, SP ELEC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera ECO OBER à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs, le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Condamne la SAS ECO OBER à payer à l'EURL SP ELEC la somme de 55 200 euros avec intérêts au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, depuis le 29 novembre 2023 jusqu'à parfait paiement, * Rejette la demande de dommages et intérêts formulée par la SAS ECO OBER, * Rejette la demande de dommages et intérêts formulée par l'EURL SP ELEC, * Condamne la SAS ECO OBER aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA et à payer la somme de 2 500 euros à