Tribunal des activités économiques de Paris, 7 mai 2025, n° 2024004742

Sur ce, le tribunal, Sur la prescription L'article 122 du CPC dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Aux termes de l'article L 110-4 du code de commerce qui dispose que : « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et n […] raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » ETLB sollicite 10 000 euros de dommages et intérêts pour les conséquences de l'inexécution de ses obligations par GAC, qu'elle qualifie de préjudice moral (d'image) et financier. Alors que, comme évoqué précédemment, GAC a pleinement exécuté ses obligations, le tribunal constate qu'ETLB ne justifie pas d'un préjudice indemnisable par GAC, et en conséquence le tribunal déboutera ETLB de sa demande de dommages et intérêts. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge d'ETLB qui succombe. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Alors que pour faire reconnaître ses droits, GAC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera ETLB à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, * Dit l'action de la SAS GAC recevable. * Condamne la SAS ETLB à payer à la SAS GAC la somme de 6 000 € TTC relative, à la facture du 20 décembre 2018 de 3 000 € TTC exigible au 20 janvier 2019, et à la facture du 31 décembre 2018 de 3 000 € TTC à échéance au 4 février 2019, augmentée des pénalités contractuelles de retard de 10% annuels à compter des dates d'exigibilité des factures. * Condamne la SAS ETLB à payer à la SAS GAC une indemnité forfaitaire de 80,00 € (40,00 € x 2) pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions des articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce ; * Déboute la SAS