Tribunal des activités économiques de Paris, 2 avril 2025, n° 2024008412

Sur ce, le tribunal Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir «dire et juger» ou «constater» ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif. L'article 1103 du code civil stipule « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux q […] rat portait uniquement sur la décoration et que DULAC CINEMA étant professionnel du cinéma à [Localité 1] ne pouvait ignorer les besoins d'isolation acoustique d'une salle de cinéma. Le tribunal dit que dans le cas présent, avant de statuer sur une éventuelle demande d'expertise portant sur le périmètre demandé, il convient d'étudier l'affaire au fond afin de statuer sur les responsabilités de chacune des parties et de recevoir de manière contradictoire les estimations d'éventuels travaux complémentaires ou préjudices subis. Une mesure d'expertise pourra alors éventuellement être ordonnée pour éclairer le tribunal sur des points particuliers. En conséquence, le tribunal * Rouvrira les débats pour entendre les parties sur le fond et en particulier sur les responsabilités, les éventuels préjudices subis et l'évaluation des travaux à réaliser avant de statuer sur une éventuelle expertise. * Renverra les parties à l'audience de mise en état du 13 mai 2025 pour conclusions sur le fond. * Réservera les dépens * Dira qu'il n'y a lieu à ce stade de la procédure à appliquer l'article 700 CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort Rouvre les débats pour entendre les parties sur le fond et en particulier sur les responsabilités, les éventuels préjudices subis et l'évaluation des travaux à réaliser avant de statuer sur une éventuelle expertise. Renvoie les parties à l'audience de mise en état du 13 mai 2025 – chambre 1-4 – 14 heures pour conclusions sur le fond. Réserve les dépens Dit qu'il n'y a lieu à ce stade de la procédure à appliquer l'article 700 CPC. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20/02/2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant