Tribunal des activités économiques de Paris, 25 septembre 2025, n° 2023070610

SUR CE Sur l'exception d'incompétence, soulevée par LES AMAZON, quant aux demandes de LEN sur les préjudices subis à l'étranger Attendu que l'article 8§1 du Règlement dit Bruxelles 1bis dispose « Une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut aussi être attraite : 1) s'il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même […] équence, Le Tribunal renverra au fond les demandes de LES AMAZON relatives à l'irrecevabilité des demandes de LEN à l'encontre des sociétés Amazon françaises. Sur l'irrecevabilité, soulevée par LES AMAZON, des demandes de réparation du préjudice de perte de valeur de LEN Attendu que les parties divergent sur la recevabilité des demandes de LEN de réparation du préjudice de perte de valeur subi, selon LES AMAZON, par ses actionnaires et non la société elle-même, mais que LEN a évoqué en audience l'intention de son actionnaire majoritaire d'intervenir au fond ; Que le Tribunal considère nécessaire d'examiner la demande d'irrecevabilité soulevée par LES AMAZON à l'aune de cette intervention au fond annoncée ; En conséquence, Le Tribunal renverra au fond les demandes de LES AMAZON relatives à l'irrecevabilité des demandes de réparation du préjudice de perte de valeur de LEN. Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Compte tenu de l'avancement de l'affaire à ce stade, Le Tribunal réservera les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire : Se déclare compétent pour connaître des préjudices subis sur le marché français ; Se déclare incompétent pour connaître des préjudices subis sur les marchés étrangers ; Renvoie la société LES EDITIONS DU NET SAS à mieux se pourvoir ; Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ; Dit que, en application de l'article 84 du Code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de sa notification ; Invite la société de dro