Tribunal des activités économiques de Paris, 28 février 2025, n° 2024009930

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que l'article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; que les parties produisent trois contrats de prestations de services de recrutement signés les 10, 11 et 12 octobre 2023 qu'il convient d'examiner ; Sur la demande d'invalidation de l'article 1 des conditions générales des contrats Attendu que SSP demande au tribunal de reconnaître la nullité de l'article 1 des conditions générales des trois […] financière de la société ; Le tribunal déboutera SSP de sa demande d'échelonnement sur 24 mois du paiement de sa dette ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que pour faire reconnaître ses droits, le Cabinet Victoire a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera SSP à payer au Cabinet Victoire la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. SSP qui succombe sera condamnée aux dépens. Sur l'exécution provisoire Attendu que l'article 514 du code de procédure civile énonce que « le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire » ; que SSP demande au tribunal d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement ; Attendu toutefois que SSP ne démontre pas en quoi la suspension de l'exécution provisoire est « incompatible avec la nature de l'affaire et nécessaire en l'espèce » ; Le tribunal déboutera SSP de sa demande d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * déboute la SAS SSP SERVICES de sa demande de nullité de l'article 1 des conditions générales des contrats signés les 10, 11 et 12 octobre 2023 avec la SARL CABINET VICTOIRE ; * déboute la SAS SSP SERVICES de sa demande de résolution judiciaire des contrats signés les 10, 11 et 12 octobre 2023 avec la SARL CABINET VICTOIRE ; * dit la SAS SSP SERVICES infondée à se prévaloir de l'exception d'inexécution des contrats signés les 10, 11 et 12 octobre 2023 avec la SARL CABINET VICTOIRE ; * déboute la SAS SSP SERVICES de sa demande de réduction du prix des prestations de la SARL CABINET VICTOIRE à 2 500 €. * con