Tribunal des activités économiques de Paris, 19 mars 2025, n° 2024011126

Sur ce, le tribunal Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif. Sur la recevabilité de la demande de NEHOC En l'espèce, l'assignation a été régulièrement signi […] REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE France. En conséquence, le tribunal rejettera la demande de NEHOC relative au paiement par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE de 15 000 euros au titre de la résistance abusive. Sur la demande de l'article 700 du CPC et les dépens En l'espèce, pour défendre ses droits, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera NEHOC à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, rejetant le surplus de la demande ainsi qu'aux entiers dépens. Sur l'exécution provisoire En l'espèce, l'article 514 du code de Procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » En conséquence, le présent jugement sera de droit exécutoire à titre provisoire. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort : Dit l'action de la société NEHOC HABITAT régulière et recevable Rejette la demande de la société NEHOC HABITAT relative au paiement par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE de la somme de 15 950 euros avec intérêts Rejette la demande de la société NEHOC HABITAT relative au paiement par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE de la somme de 15 000 euros au titre de la résistance abusive Condamne la société NEHOC HABITAT à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE la somme de 1 000 euros en applicati