Tribunal des activités économiques de Paris, 19 mai 2025, n° 2024012728

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande de nullité du contrat de location : Attendu que la société OXYGEN FERMETURES a souscrit un contrat de location le 15 octobre 2021 avec la société LEASECOM portant le numéro 221L163593, ayant pour objet le financement locatif de matériels informatiques et de téléphonie tels que décrits dans la facture n°21 -11-3587 émise le 10 novembre 2021 par la société AGENCE PREMIUM et représentant un investissement de 8.264,35€ TTC. Attendu que ce contrat, produit au dossie […] cession du 10 novembre 2021 de la société AGENCE PREMIUM à LEASECOM. Le tribunal condamnera la société OXYGEN FERMETURES à restituer à LEASECOM sous quinzaine à compter de la signification du jugement à intervenir les équipements objets du contrat de location résilié, Et, autorisera la société LEASECOM à appréhender les matériels objets du contrat de location en quelques mains et en tous lieux qu'ils se trouvent ; Sur les dépens La société OXYGEN FERMETURES, qui succombe, sera condamnée à supporter les entiers dépens. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile (frais irrépétibles) En l'espèce, considérant qu'il serait inéquitable que LEASECOM supporte seule les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera la société OXYGEN FERMETURES au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Attendu que le tribunal ne tiendra pas compte des autres moyens soulevés par les parties, car inopérants où mal-fondés, il statuera dans les termes suivants : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort : * Déboute la société la société OXYGEN FERMETURES de sa demande de nullité du contrat de location. * JUGE la Société LEASECOM recevable dans ses demandes ; * CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat de location n°221L163593 en date du 23 septembre 2023 ; * CONDAMNE la société OXYGEN FERMETURES à payer à la Société LEASECOM la somme de 2 851,20€ TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ; majorée des intérêts de retard au taux légal multiplié par 3 à compter du 14 février 2024 et jusqu'au parfait paiement ; * CONDAMNE la société OXYGEN FERMETURES à payer à la Société L