Tribunal des activités économiques de Paris, 18 mars 2025, n° 2024012838

SUR CE, LE TRIBUNAL : Sur la recevabilité de la demande Dans la mesure où LCD, régulièrement assignée et convoquée, n'a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n'a communiqué aucun élément pour contester la demande, dans cette hypothèse, aux termes de l'article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bi […] er à [P] la somme de 6718,32 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle de Dédit, déboutant [P] pour le surplus. Sur la capitalisation des intérêts : Dans la mesure où elle est demandée et qu'elle est de droit, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Sur la restitution de l'équipement avec astreinte Dans la mesure où [P] demande la restitution du matériel dans le cadre de la résiliation du contrat, le tribunal l'ordonnera. [P] demande que cette restitution soit accompagnée d'une astreinte, toutefois le tribunal ne l'estime pas nécessaire, le tribunal dira qu'il n'y pas a lieu à astreinte. Sur l'article 700 du CPC, Dans la mesure où [P] a exposé pour faire valoir ses droits des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la société LCD à payer à la société [P] la somme de 1000€ déboutant [P] pour le surplus Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du jugement est de droit Sur les dépens LCD succombant, elle sera condamnée aux dépens DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : Constate la résiliation de plein droit du contrat à effet au 31 mars 2023, Condamne la SAS LCD à verser à la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES la somme de 866,68 €TTC avec intérêt égal à trois fois le taux légal à compter du 26 janvier 2024 ; Condamne la SAS LCD à verser à la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES la somme de 80,00 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ; Condamne la SAS LCD à payer à la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES la somme de 6718,32 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle de Dédit ; Ordonne la capitalisation des intérêts ; Ordonne la restitution du matériel sa