Tribunal des activités économiques de Paris, 22 mai 2025, n° 2024013281

SUR CE In limine litis sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée par SGBL Sur sa recevabilité Attendu qu'elle est soulevée In limine litis avant tout débat au fond, qu'elle est motivée et précise la juridiction compétente selon elle ; Le Tribunal dira recevable l'exception d'incompétence territoriale soulevée par SGBL. Sur son bien-fondé Sur la clause de compétence dans la convention Bienvenue invoquée par SGBL Attendu que SGBL produit un document CONVENTION BIENVENUE / CONDITIONS GEN […] ttendu que le Tribunal constate que ces différents griefs font précisément partie des points à trancher par le tribunal de première instance de Beyrouth, devant lequel SGBL a introduit son action le 11 juillet 2023, plus de 6 mois avant le début de la présente instance le 25 janvier 2024 ; Attendu que l'article 100 du Code de procédure civile dispose « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. À défaut, elle peut le faire d'office. » ; En conséquence, Le Tribunal dira recevable et bien fondée la demande par SGBL de sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal de première instance de Beyrouth (Liban) dans le cadre de l'action en confirmation du dépôt notariée en cours au Liban. Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Compte tenu de l'état de l'affaire à ce stade, Le Tribunal réservera les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire : * Dit l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société de droit libanais SOCIETE GENERALE DE BANQUE AU LIBAN recevable mais mal fondée ; * Se dit territorialement compétent ; * Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties. * Dit qu'en application de l'article 84 cpc, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification. * Dit recevable et bien fondée la demande par la société de droit libanais SOCIETE GENERALE DE BANQUE AU LI