Tribunal des activités économiques de Paris, 31 mars 2025, n° 2024013540

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
chambre 1-13
Date
31 mars 2025
Numéro
2024013540

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Le tribunal retient qu'en cours de délibéré : Les SAS VITALCO et SAS PHYTORESEARCH déclarent se désister de leur instance et de leur action. La SAS LUSTREL LABORATOIRES ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions. En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93€ dont 14,94€ de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 mars 2025, en audience publique, devant M. Olivier VEYRIER, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.