Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 avril 2026, n° 2025R00234

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Marseille
Chambre ou formation
SALON D'HONNEUR
Date
2 avril 2026
Numéro
2025R00234

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI : Attendu y a lieu de : * Prendre acte du désistement d'instance et d'action des sociétés [V] [A] [U] [X] et SBM FRANCE à l'égard des sociétés ETI GROUP et ETI OFFSHORE; * Donner acte aux sociétés [V] [A] [U] et SBM France de leur acceptation du désistement d'instance et d'action des sociétés ETI GROUP et ETI OFFSHORE ; * Donner acte aux sociétés ETI GROUP et ETI OFFSHORE de ce qu'elles se désistent de leurs demandes reconventionnelles dans le cadre de l'instance et de l'action enregist […] ns de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, * Se dessaisir de la présente affaire ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Prenons acte du désistement d'instance et d'action de [V] [A] [U] [X] et SBM FRANCE à l'égard d'ETI GROUP et ETI OFFSHORE ; Donnons acte aux sociétés [V] [A] [U] et SBM FRANCE de leur acceptation du désistement d'instance et d'action des sociétés ETI GROUP et ETI OFFSHORE ; Donnons acte aux sociétés ETI GROUP et ETI OFFSHORE de ce qu'elles se désistent de leurs demandes reconventionnelles dans le cadre de l'instance et de l'action enregistrée sous le numéro RG 2025R00234 à l'égard sociétés [V] [A] [U] et SBM FRANCE au titre des faits objets de la présente procédure ; Prenons acte de l'acceptation par les sociétés [V] [A] [U] [X] et SBM FRANCE du désistement réciproque des sociétés ETI GROUP et ETI OFFSHORE ; Déclarons les désistements parfaits ; Constatons l'extinction de l'action des sociétés [V] [A] [U] [X] et SBM FRANCE S.A.S. ainsi que l'extinction de l'instance ; Nous dessaisissons de la présente affaire ; DISPOSITIF : Laissons les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ; Fait à [Localité 1], le 2 avril 2026 Le Greffier Le Juge délégué La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.