Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 2 avril 2026, n° 2024J07315

Débat à l'audience du 05/03/2026 Conformément aux articles 384 et 385 du Code de Procédure Civil, il a été demandé par les sociétés [6], [2] (SA), [7], [3] (SA) et [4] (SA), l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action ; Attendu que la société [5] (SA) accepte ce désistement ; Il y a lieu d'y faire droit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile ; Constate l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance et d'action ; Se déclare dessaisi à compter de ce jour ; Laisse les entiers dépens à la charge des parties demanderesses, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 133,60 dont TVA 22,27 euros. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 02/04/2026. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier H]