Tribunal de commerce de Saintes, 2 avril 2026, n° 2025L00748

Juridiction
Tribunal de commerce de Saintes
Chambre ou formation
DELIBERE JUGEMENTS PCL
Date
2 avril 2026
Numéro
2025L00748

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que pour une bonne administration de la justice il convient d'ordonner la jonction des affaires n°2025L00702 et 2025l00748, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face au remboursement de ses dettes, qu'en effet, monsieur [H] ne s'est pas présenté aux convocations qui lui ont été adressées, qu'il n'a communiqué aucun élément aux organes de la procédure, Attendu qu'il convient de prononcer la conversion en liquidation judiciaire en application de l'article L.631-15 du code de commerce. Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L 631-15 et R 631-24 du code de commerce, Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République, Vu le rapport de monsieur le juge commissaire, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Ordonne la jonction des affaires n°2025L00702 et 2025l00748, Prononce la liquidation judiciaire de M. [U] [H]. Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [N] [B], [Adresse 2], [Localité 1] [Adresse 3], en qualité de liquidateur. Rappelle au débiteur, sous peine de sanct
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.