Tribunal de commerce de Rennes, 2 avril 2026, n° 2026R00016

DISCUSSION La société CELDOMY B.V produit à l'appui de ses demandes l'ensemble des pièces afférentes à sa demande, et établissant une créance en principal parfaitement liquide et exigible. M. [N] sera condamné à verser par provision à CELDOMY BV la somme de 6044,82 € en principal. Il demande un échéancier, sans en préciser ni le rythme ni la durée, ni justifier de ses ressources ou de sa situation de trésorerie. Ceci ne permet pas au juge des référés de faire droit à sa demande. Il sera fait droit à la demande de la société CELDOMY B.V concernant les intérêts de retard. Il sera fait droit à la demande de la société CELDOMY B.V de condamner Monsieur [Y] [N] à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [Y] [N] sera condamné aux dépens. L'exécution provisoire est de droit, il n'y a aucun lieu de l'écarter. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Clément VILLEROY DE GALHAU, président de ce Tribunal, faisant fonction de Juge des Référés, Assisté de Jeanne AUBRY, Greffière d'audience, Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au Greffe, contradictoire et en premier ressort, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, Tous droits des parties expressément réservés sur le fond, * CONDAMNONS par provision Monsieur [Y] [N] à verser à la société CELDOMY B.V une provision à hauteur de 6.044,82 € correspondant au montant des factures impayées; * CONDAMNONS Monsieur [Y] [N] au paiement d'intérêts de retard calculés sur