Tribunal de commerce d'Orléans, 26 mars 2026, n° 2026001812

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 26 mars 2026 N°22 Rôle n° 2026001812 Nous, Christian ADAM Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Thierry DANIEL, Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S) SASU HYGIE 31 Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 538 846 221 Représentée par l'Avocat plaidant : SELARL DECKER Avocats au Barreau de Toulouse Représentée par l'Avocat postulant : SARL AMPHELITE AVOCATS Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) SCA PHARMAZON Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 822 403 358 Représentée par : S ELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL Avocats au Barreau d'Orléans Copie exécutoire délivrée A : SARL AMPHELITE AVOCATS SELARL AVOCAT [Localité 3] CONSEIL L'ordonnance n°70 enrôlée sous le 2025003160 rendue le 09 octobre 2025 d'incompétence au profit du tribunal Judiciaire d'Orléans est entachée d'une erreur matérielle évidente et incontestable, Le Tribunal Judiciaire d'Orléans ne peut être saisi directement mais qu'il convient de saisir le Président du Tribunal Judiciaire d'Orléans, En conséquence, il convient de rectifier l'ordonnance entachée d'une erreur matérielle, et de remplacer dans les motifs et dans le dispositif de l'ordonnance le terme « Tribunal Judiciaire d'Orléans » par le terme « Président du Tribunal Judiciaire d'Orléans » DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Disons que l'ordonnance n°70 enrôlée sous le 2025003160 rendue le 09 octobre 2025 par le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, comporte une erreur matérielle, Disons qu'il y a lieu à rectification de l'ordonnance du 09 octobre 2025 et remplacer la phrase « Tribunal Judiciaire d'Orléans » par la phrase « Président du tribunal Judiciaire d'Orléans » dans les motifs et dans le dispositif, Le reste sans changement, Dit que mention de cette rectification sera annotée en marge de ladite ordonnance et de toute expédition délivrée par les soins de Monsieur le Greffier en Chef, Le Greffier T. DANIEL Le Président.