Tribunal de commerce de Douai, 1 avril 2026, n° 2026000843

Débats en Chambre du Conseil du 01/04/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité – L631-15-II et L641-1-III 2026 000843 Le tribunal, après en avoir délibéré a rendu le jugement dont la teneur suit, Par ju […] e en liquidation judiciaire à la première audience utile. Qu'au soutien de sa requête, l'Administrateur Judiciaire expose qu'à ce jour, le carnet de commandes d'EMTSE [Localité 1] est vide, que ses disponibilités s'élèvent à 12 K€ et que les encaissements potentiels sont limités à 23 K€. Que M [Y] est démotivé et psychologiquement affecté, et souhaite qu'il soit rapidement mis un terme à l'activité, dans ces conditions l'Administrateur Judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Que le Mandataire Judiciaire s'associe à la demande du dirigeant et de l'Administrateur Judiciaire. Il ressort du rapport de M. le juge-commissaire que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Le ministère public tout comme le juge commissaire émettent un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L.631-15 II du code de commerce. Il échet de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Entendu l'administrateur judiciaire, Entendu le mandataire judiciaire, Le débiteur entendu en ses observations, Entendu le juge-commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions, Prononce la liquidation judiciaire à l'encontre de la société E.M.T.S.E [Localité 1] (SAS), ci-dessus qualifiée et domiciliée avec pour réserve que le siège social soit transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale. Maintient D. MARTIN DE FREMONT en qualité de juge-commissaire. Nomme la SELARL [H] [P] - [A] [J], prise en la personne de Maître [U] [J], en qualité de liquidateur. Met fin à la m