Tribunal des activités économiques de Paris, 11 juin 2025, n° 2024014280
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- chambre 1-3
- Date
- 11 juin 2025
- Numéro
- 2024014280
Extrait : motifs et dispositif
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 11/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024014280 ENTRE : SAS AYDON, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 531116820 Partie demanderesse : assistée de Me Richard ARBIB Avocat (Vincennes) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES / Me Martine LEBOUCQ BERNARD Avocat (R285) ET : SAS CLEVERTECH, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 819131103 Partie défenderesse : assistée de la SELARL AKA Avocat (Vincennes) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie - Maître Jean Didier MEYNARD Avocat (P240) APRES EN AVOIR DELIBERE Lors de son audience du 08 avril 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et a annoncé aux parties un jugement par mise à disposition pour le 11 juin 2025. Le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé le 20 mai 2025 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS AYDON. En conséquence, il y a lieu de rouvrir les débats, en statuant ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, Ordonne la réouverture des débats, Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 16 septembre 2025 – 12h00 – ch 1-3 pour : * Régularisation de la procédure. Dépens réservés. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 avril 2025, en audience publique, devant M. Thierry Negri, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thierry Négri, Mme Dominique Potier Bassoulet et Mme Estelle Henriot. Délibéré le 27 mai 2025 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est pr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.