Tribunal des activités économiques de Paris, 14 février 2025, n° 2024014521

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 23/02/2024, délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 20.213,29 euros, dont 5.673,84 euros, de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard […] s de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: -Mme [C] [Q] [N] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [T] -Parquet R.G. : 2024014521 P.C. : P202500512 MOYENS Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL [P] [Z] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. 2 L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * indisponibilité du dirigeant. * En dépit des demandes qui lui ont été adressées, le dirigeant n'a pas transmis les éléments nécessaires dans le cadre de l'enquête. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL [P] [Z] [Adresse 5] Activité : Epicerie, commerce, alimentation et alcool non règlementé N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 823687652 Nomme M. [W] [V], juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [T] - [Adresse 6], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 14/08/2023, la date de cessation des paiements à la première contrainte. Invit