Tribunal des activités économiques de Paris, 30 janvier 2025, n° 2024014525

SUR CE Quant à la compétence du tribunal et à la loi applicable 12. L'article 13-2 de la convention renvoie aux tribunaux compétents de Paris ; la SARL EMA étant une société commerciale, ce tribunal se dit compétent ; 13. L'article 13-1 de la convention dit la loi française applicable : le tribunal l'appliquera ; Quant à la demande en paiement 14. Le tribunal constate que la convention (pièce n°01 d'OMERIC), intitulée « Licence de logiciels libres Base-CS type S du cédant OMERIC » est signée d'u […] cette somme à OMERIC, avec intérêts au taux légal depuis le 28 juillet 2023, déboutant pour le surplus ; Sur les dommages-intérêts moraux 27. Le tribunal retient des faits de l'espèce qu'OMERIC n'apporte pas la preuve que EMA lui ait causé, par mauvaise foi, un préjudice distinct de celui résultant du retard dans le paiement de la créance, qui sera compensé par les intérêts moratoires accordés ; en conséquence, le tribunal la déboutera de sa demande de dommages et intérêts de ce chef ; Sur les frais irrépétibles et les dépens 28. Pour faire valoir ses intérêts, OMERIC a dû engager des frais non compris dans les dépens ; en conséquence, le tribunal condamnera EMA à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Sur l'exécution provisoire 29. L'article 514 CPC, applicable pour les instances introduites à compter du 1 er janvier 2020, dispose « Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » ; le tribunal ne l'écartera pas ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : 30. Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, * a) Condamne la société de droit algérien École de Management d'Alger (EMA) à payer à l'Association loi 1901 OMERIC la somme principale de 10 000 € avec intérêts au taux légal depuis le 28 juillet 2023 jusqu'à parfait règlement. * b) Déboute l'Association loi 1901 OMERIC de sa demande de condamner la société de droit algérien École de Management d'Alger (EMA) en dommages et intérêts moraux à la somme de 2 000 €, * c) Condamne la société de droit algérien École de Management d'Alger (EMA) à payer à l'Association loi 1901 OMERIC la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code