Tribunal des activités économiques de Paris, 19 mai 2025, n° 2024014531

Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité de l'opposition : L'article 1416 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faîte à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du dé […] -attribution pratiquée sur ses comptes à hauteur de 7 380,85 € et sollicite, en conséquence, la restitution des sommes saisies. Il ressort toutefois des éléments versés aux débats que cette mesure de saisie, intervenue en 2021, concerne le paiement de cotisations distinctes de celles en litige dans le cadre de la présente instance. Dès lors, le tribunal déboutera la société La Maronite de sa demande en restitution de la somme de 7 380,85 €. Sur les dépens Le tribunal mettra les dépens à la charge de la société La Maronite qui succombe. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Klesia agirc-arrco a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal estime qu'il convient de condamner la société La Maronite à lui payer la somme de 220 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 21/12/2022, Dit recevable et partiellement fondée l'opposition formée par la SARL LA MARONITE "L'AARCHE", Condamne la SARL LA MARONITE "L' AARCHE" à payer à Klesia agirc-arrco, institution de retraite complémentaire, membre de l'agirc-arrco la somme de 1 294,50 € avec intérêt au taux légal à compter de la date de mise à disposition de la présente décision, Déboute la SARL LA MARONITE "L'AARCHE" de sa demande de restitution de la somme de 7 380,85 €, Condamne la SARL LA MARONITE "L AARCHE" aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la