Tribunal des activités économiques de Paris, 26 mai 2025, n° 2024014706

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité des demandes de NBB Le tribunal relève que NBB verse aux débats une lettre de FINTAKE datée du 23 novembre 2016 indiquant que « Par la présente FINTAKE reconnait que NBB FRANCE 1 dispose de tous les droits sur les Biens loués lui permettant d'exercer en son nom toutes actions judiciaires visant au règlement des différends relatifs à la validité et l'exécution des contrats de location. » Le tribunal dit que cette pièce ainsi que le fait que SMAC ait versé d […] ient au cours de la période initiale de location soit, en l'espèce, jusqu'au 30 aout 2021. Il en résulte que dans la mesure où le contrat a été résilié postérieurement au terme de la période initiale de location, l'indemnité contractuelle réclamée par NBB n'est pas due par SMAC. Le tribunal déboutera donc NBB de sa demande à ce titre. En conséquence, le tribunal condamnera SMAC à payer à NBB la somme de 5. 911,72 € TTC (5871,72€ TTC + 40 €) avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2024, date de l'assignation au titre des loyers échus, avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, déboutant pour le surplus ; Sur les frais irrépétibles et les dépens Attendu que NBB a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens, le tribunal condamnera SMAC à lui payer la somme de 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant sur le surplus, ainsi qu'aux dépens ; Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant, par jugement contradictoire en premier ressort ; * Déclare recevables les demandes de SAS NBB LEASE FRANCE 1, * Dit que le contrat de location a été résilié à la date du 9 septembre 2023, * Condamne la SAS SMAC à payer à la SAS NBB LEASE FRANCE 1 la somme de 5.871,72 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2024, date de l'assignation au titre des loyers échus, avec capitalisation des intérêts, * Condamne la SAS SMAC à payer à la SAS NBB LEASE FRANCE 1 la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. * Déboute la SAS NBB LEASE FRANCE 1 de ses autres demandes indemnitaires, * Condamne la SAS SMAC à payer à SAS NBB LEAS