Tribunal des activités économiques de Paris, 7 mars 2025, n° 2024015415

Sur ce, le Tribunal Sur l'exception de compétence territoriale La recevabilité Le tribunal retient que le défendeur soulève, avant tout débat au fond, l'exception d'incompétence in limine litis, motive sa demande et désigne le tribunal de commerce de DIEPPE comme compétent. L'exception d'incompétence territoriale est ainsi recevable. Le mérite L'article 42 du Code de Procédure Civile fixe la juridiction compétente territorialement comme étant celle du lieu où demeure le défendeur, sauf dispositi […] nal retient que les conditions requises par l'article 48 du Code de Procédure Civile prévoyant que la clause dérogeant aux règles de compétence territoriale doit être spécifiée de façon très apparente ne sont pas réunies. Le demandeur et le défendeur sont commerçants. GASTROFROID à son siège social à [Localité 1] et est inscrit au RCS de DIEPPE. En conséquence, le Tribunal dit que la clause attributive de compétence n'est pas opposable au défendeur, dira que l'exception d'incompétence est recevable et se déclarera incompétent au profit du tribunal de commerce de DIEPPE. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Le Tribunal dira, vu les faits de l'espèce, que chaque partie conservera les frais irrépétibles qu'elle a engagés, Sur les dépens Le tribunal condamnera PEOPLE & BABY qui succombe aux dépens de l'incident. Sur les autres demandes Attendu qu'il convient de réserver toutes les autres demandes des parties, y compris les demandes accessoires relatives à l'exception d'incompétence, sur lesquelles il sera statué ultérieurement par le tribunal désigné. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Déclare recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la SARL GASTROFROID. * Se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de DIEPPE. * Dit que le Greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties, * Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification. * Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les