Tribunal des activités économiques de Paris, 18 février 2025, n° 2024016430

SUR CE, LE TRIBUNAL : Sur les demandes de LEASECOM au titre du contrat n°220E131887 Sur les loyers échus Le tribunal relève que LEASECOM demande le paiement de 10 loyers mensuels d'un montant 6916,80 €, non contesté par BATEN Aussi, le tribunal dit que la somme 6916,80 € est certaine liquide et exigible. Le tribunal relève que le taux d'intérêt de retard mentionné sur le contrat à son article 11.1 est conforme à la demande de LEASECOM. Aussi, le tribunal condamnera BATEN à payer à LEASECOM la so […] yant déterminé les sommes que se doivent respectivement les deux parties, il en résulte qu'elles satisfont aux conditions visées à l'article 1347-1 du code civil. Aussi, le tribunal ordonnera la compensation. Sur la demande de dommages et intérêts au titre de procédure abusive BATEN demande au tribunal de condamner LEASECOM à la somme de 2500 € pour procédure abusive. En l'espèce, le tribunal considère que même si LEASECOM avait connaissance d'un litige lié à un autre contrat, cette procédure, visant à obtenir des paiements au titre du contrat n° 220E131887, n'était pas abusive. Aussi, il déboutera BATEN de sa demande à ce titre. Sur l'article 700 du CPC Dans la mesure où BATEN a exposé, pour assurer sa défense, des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera LEASECOM à verser à BATEN la somme de 2000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit ; Sur les dépens LEASECOM succombant, le tribunal la condamnera aux dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort : Condamne la SARL BATEN à payer à la SAS LEASECOM la somme de 6 916,80 € au titre des loyers échus du contrat n°220E131887 avec intérêt égal au taux légal multiplié par 3 à compter du 26 septembre 2023 ; Condamne la SARL BATEN à payer à la SAS LEASECOM la somme de 40,00 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; Condamne la SARL BATEN à verser à la SAS LEASECOM la somme de 614,52 € avec intérêt égal au taux légal multiplié par 3 à compter du 26 septembre 2023 ; Condamne la SAS LEASECOM à payer à la SARL BATEN la somme de 20 034,30 € ; Ordonne la compensation entre les sommes