Tribunal des activités économiques de Paris, 30 janvier 2025, n° 2024017034

Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité de l'opposition L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance, à peine d'irrecevabilité ; En, l'espèce, l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer signifiée le 29 janvier 2024 a été formée par courrier reçu au greffe le 26 février 2024, à savoir dans le délai prescrit, Le tribunal la dira recevable. Sur son mérite Le contrat de partenariat signé par les parties l […] rement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code. En l'espèce, cinq factures sont restées impayées. Le tribunal condamnera donc la société LES CLES DU PATRIMOINE à payer à la société [K] la somme de 200 (5 x 40 euros). Sur la capitalisation des intérêts Il conviendra d'ordonner la capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de la société LES CLES DU PATRIMOINE qui succombe. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, la société [K] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la société LES CLES DU PATRIMONE à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 28 novembre 2023 par le président du tribunal de commerce de Paris, * Dit l'opposition formée par la société LES CLES DU PATRIMOINE recevable ; * Condamne la société LES CLES DU PATRIMOINE à payer à la société [K] [I] la somme de 77 196 euros avec intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, depuis le 18 octobre 2023 et jusqu'à parfait paiement ; * Condamne la société LES CLES DU PATRIMOINE à payer la somme de 200 euros à la société [K] [I] au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement; * Rejette la demande de la sociét