Tribunal des activités économiques de Paris, 21 mai 2025, n° 2024018391

Sur ce, le tribunal, Sur la recevabilité de l'action de KEATCHEN L'article 2052 du Code civil dispose que « la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ». Aux termes du contrat de franchise (pièce KEATCHEN N°1) en son article 20, « M. [B] [D] se portait personnellement fort, au profit du franchiseur, du respect, par la personne morale dans le cadre de laquelle l'activité de franchise sera exercée, de l'intégralité […] cutés ; Dès lors, le tribunal ramènera cette indemnité à la somme de 52 668 euros, correspondant à 18 mois d'indemnisation (2*1 463*18). En conséquence, le tribunal condamnera M. [D] à payer à KEATCHEN la somme de 52668 euros, assortie d'intérêt au taux légal à compter du 14/12/2022, déboutant pour le surplus. Sur les demandes accessoires * Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de M. [B] [D] qui succombe. * Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, KEATCHEN a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera M. [B] [D] à payer à KEATCHEN la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. * Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés : DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Dit recevable l'action de la SAS KEATCHEN, * Condamne M. [B] [D] à payer à la SAS KEATCHEN la somme de 43 116,87 euros, assortie d'intérêts au taux légal à compter du 14/12/2022, au titre des factures impayées, * Condamne M. [B] [D] à payer à la SAS KEATCHEN la somme de 52 668 euros, assortie d'intérêts au taux légal à compter du 14/12/2022, au titre de l'indemnité de résiliation anticipée, * Condamne M. [B] [D] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA. * Condamne M. [B] [D] à payer à la SAS KEATCHEN la somme de 2 000 euros au titre de l'article 7