Tribunal des activités économiques de Paris, 21 février 2025, n° 2024018526

Attendu que par acte en date du 4 mars 2024, la SAS à associé unique VIG ARCHITECTURE a assigné la SAS CONSTRUCTA ASSET MANAGEMENT, Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 25 avril 2024 a fait l'objet de divers renvois jusqu'au 21 février 2025, Attendu qu'à l'audience de ce jour, Le conseil de la SAS à associé unique VIG ARCHITECTURE déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions en ce sens. Le conseil de la SAS CONSTRUCTA ASSET MANAGEMENT accepte le désistement d'instance et d'action. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte à la SAS à associé unique VIG ARCHITECTURE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS CONSTRUCTA ASSET MANAGEMENT, qui l'accepte. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA. Délibéré et prononcé à l'audience publique du 21 février 2025 où siégeaient : M. Eric Puglise, juge, président l'audience, M. Eric Pierre et Mme Béatriz Rego Fernandez, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier. La minute