Tribunal des activités économiques de Paris, 26 janvier 2026, n° 2024018925

Sur ce, Attendu que la SASU EDGARD HAMON MANUFACTURE déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SA TotalEnergies Electricité et Gaz France déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ; Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 26 janvier 2026 où siégeaient M. François Sin président, Mme Marie-Paule Robineau et M. Eric NODE-LANGLOIS juges, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière. La minute du jugement est signée électroniquement par M. François Sin, président du délibéré et par