Tribunal des activités économiques de Paris, 24 février 2026, n° 2024074702

Sur ce, Par déclaration d'appel en date du 2 octobre 2025, GROUPE PEOPLE and BABY a sollicité l'infirmation de l'ordonnance RG 2024074702 du président du tribunal prononcé le 26/09/2025 ayant rejeté la demande de rétractation de notre ordonnance initiale prononcée le 14/10/2024 ayant fait droit à une mesure d'instruction in futurum ; Nous rappelons que le juge dispose du pouvoir d'ordonner d'office un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice sur le fondement de l'article 378 du code de procédure civile, et que ce pouvoir est discrétionnaire ; Ordonnerons de surseoir à statuer jusqu'à la décision de la cour d'appel saisie le 2 octobre 2025 ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Dirons n'y avoir lieu à ce stade de la procédure à application de l'article 700 du code de procédure civile et réserverons les dépens ; Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire, Vu l'article 378 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Ordonnons de surseoir à statuer jusqu'à la décision de la cour d'appel saisie le 2 octobre 2025 ; Disons n'y avoir lieu à ce stade de la procédure à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Réservons les dépens ; Commettons d'office l'un des huissiers audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision. La minute de l'ordonnance est signée par M. Roland Cuni, président et Mme Sylvie Laheye, greffier.