Tribunal des activités économiques de Paris, 11 février 2026, n° 2024019100

Attendu que par acte en date du 8 mars 2024, la SAS COMPAGNIE DU PONANT a assigné la SOCIETE CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SE anciennement dénommée [A] [T] ; Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 23 mai 2024 a fait l'objet de divers renvois jusqu'au 11 février 2026 ; Attendu qu'à l'audience de ce jour, Le conseil de la SAS COMPAGNIE DU PONANT déclare se désister de son instance et de son action, et conclut en ce sens, Le conseil de la SOCIETE CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SE anciennement dénommée [A] [T] accepte le désistement d'instance et d'action et dépose des conclusions en ce sens, Le Tribunal donnera acte à la SAS COMPAGNIE DU PONANT de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SOCIETE CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SE anciennement dénommée [A] [T] et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,40 € TTC dont 11,02 € de TVA. Délibéré et prononcé à l'audience publique du 11 février 2026 où siégeaient : M. Laurent Girard-Carrabin, juge présidant l'audience, M. Jean-Baptiste Pinton et M. Alain Begey, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et pa