Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2025, n° 2024019533

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la rupture fautive des pourparlers Attendu que l'article 1112 du Code civil énonce : « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi » ; Attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier que M. [R] a remis à YODA une offre d'achat de son fonds de commerce pour un prix de 86 000 €, assortie de quatre conditions suspensives dont l'obtention d'un prêt bancaire ; […] e de la société YODA. Attendu que M. [R] invoque un préjudice de perte de chance en raison du refus de YODA de donner suite au processus de vente de fonds de commerce engagé le 19 février 2024 ; qu'un tel préjudice ne pourrait résulter que d'une perte subie et non d'un gain manqué ; Attendu que M. [R] ne démontre pas avoir subi une perte au-delà des frais d'étude du dossier pour lesquels le tribunal lui accorde des dommages et intérêts ; Le tribunal déboutera M. [R] et Mme [Q] de leur demande de condamnation de la société YODA au titre de la perte de chance du fait de la rupture des pourparlers en vue de l'acquisition du fonds de commerce de la société YODA. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que pour faire reconnaître leurs droits, M. [R] et Mme [Q] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, le tribunal condamnera YODA à leur payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Attendu que YODA, succombe, elle sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * condamne la SARL YODA à verser à M. [Z] [R] et Mme [A] [Q] la somme de 4 156,66 € à titre de dommages et intérêts pour rupture fautive des pourparlers ; * déboute la SARL YODA de sa demande de condamnation de M. [Z] [R] et de Mme [A] [Q] pour procédure abusive ; * déboute M. [Z] [R] et Mme [A] [Q] de leur demande de condamnation de la SARL YODA au titre de la perte de chance du fait de la rupture des pourparlers en vue de l'acquisition du fonds de commerce de la SARL YODA ; * condamne la SARL YODA à payer à M. [Z] [R] et Mme [A] [Q] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile