Tribunal des activités économiques de Paris, 9 avril 2025, n° 2024020289

Sur ce, le tribunal, Sur le droit de suite L'article L.134-7 du code de commerce dispose que « Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, Mme [U] commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 134-6, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant […] 3 =) 69 888,54 €, celle Mme [U] au titre du droit de suite est égale à 50% de 50% de la commission perçue par l'agence soit 17472,13 €. Compte tenu (i) du prix de vente affiché des appartements listés ci-dessus, (ii) du prix de vente affiché de l'appartement à 2 990 000 € et (iii) du montant de la commission, au titre du droit de suite, pour la vente de ce dernier calculé précédemment, le tribunal dit que la somme de 10 000 € demandée par Mme [U] est cohérente par rapport au calcul moyen théorique de la commission qu'il aurait pu percevoir. En conséquence, le tribunal condamnera EV MMC à payer à Mme [U] la somme de 10 000 €. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Mme [U] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc EV MMC à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de EV MMC qui succombe. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, * Déboute Madame [K] [U] de ses demandes de commission au titre de son droit de suite et de son indemnité de rupture du contrat d'agent immobilier ; * Condamne la SAS EV MMC FRANCE à payer à Madame [K] [U] la somme de 10 000 € au titre de la rupture abusive de son contrat d'agent immobilier, * Condamne la SAS EV MMC FRANCE à payer à Madame [K] [U] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamne la SAS EV MMC FRANCE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA. En application des dispositions