Tribunal des activités économiques de Paris, 29 avril 2025, n° 2024020427

Sur ce, Attendu que la SAS ASSISTANCE BANCAIRE FINANCIERE LOCATION DE MATERIEL (ABFLM) déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SAS JSP PRESTATIONS ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 79,13 € TTC dont 12,98 € de TVA. Retenu et délibéré à l'audience publique du 29 avril 2025 où siégeaient : M. Christophe Excoffier, président, M. Pascal Allard et M. Pierre Bosche, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier. La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.