Tribunal des activités économiques de Paris, 15 janvier 2025, n° 2024020429

Sur ce, le tribunal Sur le fond de la demande La banque présente au débat l'acte de prêt du 26 septembre 2019. Celui-ci comprend l'engagement de caution donné par Monsieur [Q] qui contient les mentions prévues par les articles L 331-1 et L331-2 du code la consommation. Cet engagement porte sur un montant maximum de 69.000 € représentant 30 % de l'encours dû par CYM pour une durée maximum de 84 mois. La banque présente également les différents courriers de relance et de mise en demeure ainsi que […] soit 23 versements de 4.625 €, dont le premier devra intervenir le 15 du mois suivant la signification du présent jugement puis à même date les mois suivants et un dernier versement à la 24e mensualité, incluant le capital et les intérêts restant dus; à défaut de paiement d'une seule échéance à bonne date, la SARL CYM sera déchue de l'échelonnement consenti, 8 jours après la première présentation d' une lettre recommandée avec accusé de réception et Monsieur [Q] sera tenu par son engagement de caution à hauteur de 30 % des sommes restant dues. Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la banque a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner solidairement la Sarl CYM et Monsieur [J] [Q] à lui payer la somme de1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que celle-ci est de droit. Sur les dépens Ils seront mis solidairement à la charge de la société CYM et de Monsieur [Q]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort : CONDAMNE la société CYM à payer à BNP PARIBAS une somme totale de 111.001,27 € outre intérêts contractuels au taux majoré de 3,80 % du 10 janvier 2024 jusqu'à parfait paiement ; CONDAMNE Monsieur [J] [H] solidairement avec la société CYM à payer à BNP PARIBAS la somme totale de 33.300,38 € correspondant à 30 % de l'encours de créance outre intérêts contractuels au taux majoré de 3,80 % du 10 janvier 2024 jusqu'à parfait paiement, au titre de son engagement de caution ; DIT que la société CYM pourra s'acquitter de la somme due par 24 versements mensuels, soit 23 versements de 4.625 €, dont le premier devra in