Tribunal des activités économiques de Paris, 10 janvier 2025, n° 2024020623

Sur ce, le tribunal, Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'action intentée à l'encontre de VBP et BDM CO MAKE, VBP et BDM CO soutiennent in limine litis que VBP et BDM CO ne sauraient engager leur responsabilité au titre des décisions prises par les organes sociaux de MAKE, ni au titre d'un contrat qu'elles n'ont pas conclu ; Elles répliquent que l'abus de majorité consiste à demander l'annulation d'une décision collective prise par la majorité des associés au détriment des m […] inq versements mensuels successifs égaux de 120.000 €, le premier ayant lieu dans les trente jours de la signification du présent jugement, et un sixième versement soldant la dette en principal et intérêts arrêtés à cette date ; mais que, faute de payer à bonne date une seule des mensualités ainsi prévues, la déchéance du terme sera acquise, la totalité des sommes restant dues devenant alors immédiatement exigible ; Le tribunal rejettera les demandes des parties autres, plus amples ou contraires. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire qui est de droit, ne sera pas écartée car le présent jugement, qui concerne le paiement de sommes d'argent, ne contient aucune mesure irréversible ; Sur l'application de l'article 700 CPC Attendu que pour faire reconnaître ses droits, DDM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner MAKE à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de MAKE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Déclare la SARL DDM DISTRIBUTION irrecevable en ses demandes à l'encontre de la SAS VICTOR BELLIER PARTICIPATION et de la SAS BDM CO, Condamne la SAS MAKE DISTRIBUTION à payer à la SARL DDM DISTRIBUTION : * la somme de 38.500 € HT * la somme de 852.000 € HT, assorties des intérêts de retard au taux légal à compter du 12 octobre 2022 outre la TVA de droit Condamne la SARL DDM DISTRIBUTION à payer à la SAS MAKE DISTRIBUTION la somme de 163.072,27 €, Ordonne la compensation des dettes respectives de la SARL DDM DISTRIBUTION et de la SAS MAKE DISTRIBUTION, Dit que la SAS MAKE DISTRIBUTION pourra se l