Tribunal des activités économiques de Paris, 20 mars 2025, n° 2024022352

SUR CE, A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ou « prendre acte » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci. Sur la loi applicable Les parties n'ont pas régularisé de contrat. Il est constant, dans le cadre des relations commerciales de transport public routier d […] sur coûts variables dégagée par elle. Les coûts variables du transport routier incluent notamment : le carburant, qui représente un poste de dépense majeure, les péages, l'entretien et les réparations et les pneumatiques. Usant de son pouvoir souverain, le tribunal fixe le taux de marge sur coûts variables à 20 %, et dit que le préjudice subi par LDO TRANSPORTS au titre de la résiliation sans préavis du contrat, qu'il convient de réparer, s'élève à 6 169,20 € (= 30 846 € x 20 %). Le tribunal condamnera donc FTL EXPRESS à payer à LDO TRANSPORTS la somme de 6 169,20 € à titre de dommages et intérêts pour résiliation brutale, et rappelle que les indemnités ne sont pas soumises à la TVA. Sur l'article 700 du code de procédure civile, les dépens et l'exécution provisoire Il serait inéquitable que LDO TRANSPORTS supporte les frais occasionnés par son action. Par conséquent le tribunal condamnera FTL EXPRESS à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC. Les dépens seront mis à la charge de FTL EXPRESS qui succombe. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Condamne la SAS FTL EXPRESS à payer à la SAS LDO TRANSPORTS la somme de 6 169,20 € à titre de dommages et intérêts pour absence de préavis de résiliation ; Condamne la SAS FTL EXPRESS à payer la SAS LDO TRANSPORTS une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la SAS LDO TRANSPORTS de ses demandes, autres, plus amples ou contraires ; MN - PAGE 7 Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit ; Condamne la SAS FTL EXPRESS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA. En application des dispositions de l'a