Tribunal des activités économiques de Paris, 31 janvier 2025, n° 2024022356

LES MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il n'est pas contesté que les parties ont signé un contrat commercial le 15 mars 2022 aux fins de recruter un responsable administratif et financier, qu'ANVERGURE a proposé plusieurs profils, dont madame [D] [M], et que GM l'a recrutée, et qu'enfin ANVERGURE a émis sa facture le 20 avril 2022 ; Attendu que pour s'opposer au paiement de la facture, GM allègue de l'absence de preuve des prestations nécessaires pour remplir son obligation de moyens, madame [D] [ […] n résulte d'une inexécution fautive durant de nombreux mois, cette inexécution fautive ayant dégénéré en mauvaise foi eu égard à l'absence de paiement justifiée a posteriori et de son mutisme ; qu'il n'apparait pas avec l'évidence requise qu'elle est manifestement excessive ; que le tribunal condamnera en conséquence GM à payer à ANVEGURE la somme de 6264 euros au titre de la clause pénale ; Attendu enfin que GM s'oppose à l'application des pénalités de retard au motif que le courrier du conseil n'aurait pas respecté les principes déontologiques applicables en la matière ; Mais attendu que les intérêts au taux légal sont de droit dès la mise en demeure ; qu'en conséquence le tribunal assortira la condamnation principale des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2023, date de réception de la mise en demeure ; Attendu qu'il serait inéquitable qu'ANVERGURE supporte les frais occasionnés par son action, le tribunal condamnera GM à lui payer 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Attendu enfin que GM succombe ; que le tribunal la condamnera en conséquence aux dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort : Condamne la SA GAULTMILLAU à payer à la SARL ANVERGURE INTERIM la somme de 12960 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2023 ; Condamne la SA GAULTMILLAU à payer à la SARL ANVERGURE INTERIM la somme de 6264 euros à titre clause pénale ; PAGE 4 Condamne la SA GAULTMILLAU à payer à la SARL ANVERGURE INTERIM la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Condamne la SA GAULTMILLAU aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'