Tribunal des activités économiques de Paris, 6 juin 2025, n° 2024022866

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
chambre 1-10
Date
6 juin 2025
Numéro
2024022866

Extrait : motifs et dispositif

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 06/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024022866 ENTRE : SASU IM PARE BRISE, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : non comparante bien qu'ayant comparu antérieurement ET : SA WAKAM, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 562117085 Partie défenderesse : assistée de Me Caroline CARRE PAUPART Avocat et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ BERNARD Avocat (R285) APRES EN AVOIR DELIBERE A la requête de la SASU IM PARE BRISE une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 6 décembre 2023 par le président du tribunal de céans à l'encontre de la SA WAKAM qui y a fait opposition. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois. A l'audience du 13 février 2025, seule la demanderesse à l'opposition est présente, laquelle sollicite un jugement de caducité. Le tribunal constate l'absence de la défenderesse à l'opposition et déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, Constate l'absence de la SASU IM PARE BRISE, partie défenderesse à l'opposition. Déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile. Condamne la SASU IM PARE BRISE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe, liquidés à la somme de 95,81 € dont 15,76 € de TVA. Retenu et délibéré à l'audience publique du 13 février 2025 où siégeaient : M. Hervé de Bonduwe, juge présidant l'audience, M. Christophe Dantoine et M. Laurent Pfeiffer, juges, assistés de Mme Elisabeth Gonçalves, greffier. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.