Tribunal des activités économiques de Paris, 14 avril 2025, n° 2024023355

SUR CE, LE TRIBUNAL Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutées de bonne foi » ; l'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ». Sur l'inopposabilité des conditions générales d'utilisation des contrats de […] dans le calcul de FRAIKIN. En conséquence, le tribunal condamnera DANA à payer à FRAIKIN la somme de : 33.200,64 € TTC + 18.047,97 € TTC + 19.970,36 € TTC = 68.216 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation, déboutant pour le surplus. Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement L'indemnité forfaitaire de recouvrement étant de droit, le tribunal condamnera DANA à payer à FRAIKIN la somme de 40 € x 6 = 240 €, déboutant pour le surplus. Sur les frais irrépétibles et les dépens FRAIKIN ayant dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens, le tribunal condamnera DANA à lui payer la somme de 3.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant sur le surplus, ainsi qu'aux dépens ; Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappelle qu'elle est de droit Sur les autres demandes Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant, par jugement contradictoire en premier ressort, Dit que les conditions générales de location sont opposables à la SAS DANA ENVIRONNEMENT, Condamne la SAS DANA ENVIRONNEMENT à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 34.995,63 € TTC, majorée des intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, à compter du 23 octobre 2023, Condamne la SAS DANA ENVIRONNEMENT à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 68.216 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation, Condamne la SAS DANA ENVIRONNEMENT à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de