Tribunal des activités économiques de Paris, 16 mai 2025, n° 2024024196

Sur ce, Le conseil [D] [Q] et la SAS DDL & ASSOCIES déclare se désister de son instance et de son action et accepte le désistement d'instance et d'action des société DOCAPOSTE et MAINCARE SOLUTION. Le conseil de société DOCAPOSTE et MAINCARE SOLUTION se désiste également de ses conclusions et accepte le désistement d'instance et d'action. En conséquence nous leur en donnerons acte. Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC Par ces motifs Donnons acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Ordonnons à la Selarl Asperti-[Y] la restitution des informations et documents collectés ; DISPOSITIF : Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 75,91 € TTC dont 12,44 € de TVA La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC La minute de l'ordonnance est signée par M. Hervé Dehe président et Mme Sylvie Vandenberghe greffier. Mme Sylvie Vandenberghe M. Hervé Dehe.