Tribunal des activités économiques de Paris, 30 avril 2025, n° 2024024310

SUR CE : Il sera rappelé à titre liminaire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de DIRE et JUGER qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas à ce titre figurer dans le dispositif des écritures des Parties. Sur les demandes de paiement : L'article 1103 du Code Civil dispose : « Les contra […] e que la SST a signé l'acte d'adhésion à la CNETP le 14 novembre 2022 et déboutera en conséquence la SST de sa demande de report d'adhésion au 1 er janvier 2023. En conséquence, le tribunal condamnera SST à régler à la CNETP la somme de 62 504,74 Euros, montant du solde débiteur du compte au 31 décembre 2024. Sur l'échelonnement des paiements L'article 1343-5 du Code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Le tribunal considère que la SST n'apporte pas d'éléments prouvant sa capacité à honorer un calendrier d'échelonnement du paiement de la créance, notamment au regard des tentatives de rééchelonnement infructueuses déjà discutées entre les parties en 2023. En conséquence, le tribunal déboutera SST de sa demande d'échelonnement de paiement. Sur les dépen s Les dépens seront mis à la charge de SST qui succombe. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire. * CONDAMNE la Société SUBURBAINE DE TERRASSEMENT à payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, dite C.N.E.T.P la somme de 62 504,74 Euros ; * DEBOUTE la Société SUBURBAINE DE TERRASSEMENT de l'ensemble de ses demandes ; * CONDAMNE la Société SUBURBAINE DE TERRASSEMENT aux entiers dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,87 € dont 11,10 € de TVA ; * DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2025,